I- PREAMBULE
MALE IDENTITY édite le présent site Internet destiné à vendre des sous-vêtements, maillots de bain et sportswear et autres accessoires de mode homme. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le site MALE IDENTITY (le Site). En passant commande sur le Site, vous acceptez sans réserve les Conditions générales de vente et vous engagez à respecter l’ensemble de ses dispositions. Par cette acceptation, vous contractez avec la société NCB GROUP, SAS au capital de 3 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le N°852 505 940, dont le siège social est au 1 bis Rue Mornay, 75004 Paris. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
https://male-identity.com/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
II- PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MALE IDENTITY et assortis d'un descriptif. Les Produits proposés par MALE IDENTITY sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, MALE IDENTITY ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
III- FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente se compose des Conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande. Votre accord concernant les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de MALE IDENTITY font la preuve de vos commandes et paiements. Votre commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par MALE IDENTITY. Le contrat est soumis au droit français.
IV- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à MALE IDENTITY les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, MALE IDENTITY adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
V- COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. MALE IDENTITY se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. MALE IDENTITY peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de MALE IDENTITY, les produits sont indisponibles, MALE IDENTITY en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MALE IDENTITY, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
VI- PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Le client peut choisir d'afficher les prix dans la devise de son choix. Dans ce cas les prix affichés dans la devise choisie sont donnés à titre indicatif selon le taux de conversion du jour et le client sera débité en euros. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Les commandes livrées en dehors de l'Union Européenne sont exonérées de TVA sur les produits et les transports. Les éventuels droits et taxes à l'entrée du territoire sont à la charge du client. Les prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le Site, sous réserve d’acceptation de la commande par MALE IDENTITY, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles.
VII- LIVRAISON
MALE IDENTITY livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier immédiatement au transporteur et à MALE IDENTITY par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
MALE IDENTITY ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
La disponibilité indiquée sur le Site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, neige, blocage des voies de transports, etc.).
France métropolitaine et Corse
La livraison standard par La Poste en France métropolitaine est effectuée en 4 jours* sous réserve de validation de votre commande. Ce délai s’entend en jours ouvrés c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. La livraison standard est gratuite en France métropolitaine et Corse dès 75 € d’achat. Si votre commande n’atteint pas 75 €, elle vous sera facturée 4,50 € pour une livraison en point relais (Mondial Relay), 5 € pour une livraison à domicile et 6 € pour une livraison express en relais colis Chronopost.
La livraison express par Chronopost en France métropolitaine (hors Corse) est effectuée le lendemain avant 13 heures, sous réserve de validation de votre commande avant 10 heures. Ce délai s'entend en jours ouvrés, c'est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. La livraison par Chronopost est facturée 12 € (service non proposé pour la Corse).
Outre-Mer et International
Nous livrons l’Outre-Mer : Les commandes livrées en Outre-Mer sont exonérées de TVA sur les produits et le transport. La livraison standard est gratuite dès 100 € d’achats, si votre commande n’atteint pas 100 €, elle vous sera facturée 10 € pour une livraison à domicile.
Nous livrons les pays de l’Union Européenne. La livraison standard est gratuite dès 100 € d’achats. Si votre commande n’atteint pas 100 €, elle vous sera facturée 7,90 € pour une livraison en point relais (uniquement disponible pour Belgique / Luxembourg / Espagne), et 8 € pour une livraison à domicile dans tous les pays de l’Union Européenne.
Nous livrons le Canada et les États-Unis : la livraison standard est gratuite pour dès 100 € d’achats. Si votre commande n’atteint pas 100 €, elle vous sera facturée 12 €
*Délais donnés à titre indicatif
VIII- OPTIONS DE LIVRAISON
Paquet cadeau
Votre commande est emballée dans un paquet cadeau et accompagnée d’un message personnalisé. Cette option est facturée 5 euros TTC.
IX- PAIEMENT
Toute commande est payable en euros. Le paiement s'effectue en ligne au moyen du système de paiement sécurisé Stripe Payment. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires CB, Visa, Eurocard Mastercard, e-Carte Bleue. A aucun moment, nous n'avons accès aux données des cartes bancaires.
Male identity n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
MALE IDENTITY conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MALE IDENTITY sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa, Eurocard Mastercard et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MALE IDENTITY sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous pouvons vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
3D Secure
Dans le cadre de la lutte contre la fraude bancaire sur Internet, nous pouvons vous demander de vous authentifier lors de votre règlement par carte bancaire avec le système 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité de vos achats chez MALE IDENTITY. Au moment du paiement, votre banque vérifie votre identité grâce à un code d'authentification avant de valider la transaction.
Ce code vous est fourni pas votre banque. Veuillez vous rapprocher de votre banque afin de connaître la procédure d'authentification qu'elle applique (il s'agit néanmoins le plus souvent d'un code unique envoyé par SMS).
X- LA CARTE CADEAU
La carte cadeau peut être chargée de 30 à 150 euros et peut être utilisée pour régler tous vos achats sur male-identity.com, à l'exception de l'achat d'une autre carte cadeau. Le code web remis lors de l'achat de la carte cadeau vous sera demandé lors de son utilisation pour régler vos achats sur Internet. La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission, non échangeable, non remboursable. Elle est utilisable dans la limite de sa valeur et peut être complétée par un autre moyen de paiement. Si votre achat n’atteint pas le montant disponible sur la carte, le solde reste utilisable.
XI- RETOUR(S) ET REMBOURSEMENT(S) DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 221-18 et suivants du nouveau Code de la Consommation. Le Client renverra les produits à MALE IDENTITY au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des articles.
Le Client informera MALE IDENTITY de sa décision de rétractation en lui adressant un e-mail à l’adresse : retours@male-identity.com, avant l'expiration du délai de 14 jours précité, le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
RETOURS
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MALE IDENTITY le retour du (ou des) Produit(s).
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.
RETOURS GRATUIT
Les frais de retour sont offerts au Client si celui-ci choisit de se faire rembourser sous la forme d’un bon d'achat. Dans le cas d’un retour gratuit sous forme de bon d'achat, Le Client se voit proposer deux options de retour au service client :
- Retour par La Poste
- Retour par mondial-relais
MALE IDENTITY fournit alors une étiquette prépayée lors de la demande de retour.
Les bons d’achat sont valables douze (12) mois à compter de leur émission. Les bons d’achat ne sont ni remboursables, ni échangeables. Le bon d'achat sera envoyé sous forme de carte cadeau électronique à l’adresse e-mail fournie par le client, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de son retour.
Cette offre est valable pour les retours effectués depuis la France Métropolitaine et la Corse.
RETOURS CONTRE REMBOURSEMENT
Depuis la France Métropolitaine et la Corse, MALE IDENTITY propose deux options de retour contre remboursement : Mondial Relay ou La Poste. Les clients recevront, dans ce cas, une étiquette de retour prépayée qu’ils devront imprimer et coller sur leur colis. Le coût de l’étiquette prépayée (4,50€ pour un retour via Mondial Relay et 5,00€ pour un retour colissimo) sera déduit du remboursement.
Depuis les DOM-TOM ou un autre pays de l’Union Européenne, le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) à l’adresse suivante :
NCB GROUP SAS - MALE IDENTITY
1 bis rue Mornay
75004 Paris
France
PROCÉDURE DE RETOUR
DEPUIS LA FRANCE METROPOLITAINE ET CORSE
Pour tout retour, le client devra envoyer un e-mail à l’adresse retours@male-identity.com en mentionnant :
- le numéro de commande,
- la référence de l'article retourné et la raison,
- le type de remboursement,
- la méthode de retour : La poste ou Mondial Relay
Le Client recevra par e-mail un bon de retour prépayé à coller sur votre colis pour effectuer le retour.
Dans le cas d'un échange, le Client devra suivre la procédure de retour gratuit et passer une nouvelle commande.
DEPUIS UN PAYS HORS FRANCE METROPOLITAINE ET CORSE
Pour tout retour, le Client devra envoyer un e-mail à l’adresse retours@male-identity.com en mentionnant :
- le numéro de commande,
- la référence de l'article retourné et la raison,
- le type de remboursement,
Une fois la demande validée, Le Client devra renvoyer à vos frais le (ou les) article(s) à l’adresse suivante :
NCB GROUP SAS - MALE IDENTITY
1 bis rue Mornay
75004 Paris
France
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du (ou des) article(s) et automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement. Dans le cas d'un paiement par virement, MALE IDENTITY contactera le Client pour définir le moyen de remboursement.
Dans le cas où le Client aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale, il devra contacter le service client à l'adresse service-clients@male-identity.com pour obtenir un bon de retour prépayé.
XII- GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
MALE IDENTITY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MALE IDENTITY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
XIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MALE IDENTITY.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MALE IDENTITY.
Le Client est donc tenu au respect ces droits et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
XIV- DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, vos données personnelles ou de navigation sont susceptibles d’être recueillies soit directement auprès de vous, soit indirectement (tels que l’URL des liens par l’intermédiaire desquels vous avez accédé au Site, votre fournisseur d’accès, votre adresse de protocole Internet (IP)). En outre, vos données personnelles collectées sont également nécessaires à MALE IDENTITY afin d’ouvrir votre compte, gérer votre commande et son suivi, et le cas échéant, vous adresser des offres commerciales par voie électronique après accord exprès et préalable de votre part. Dans le cadre de la navigation sur le Site, des cookies pourront être installés sur votre ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du Site. L’Utilisateur est invité à consulter l'éditeur de son navigateur Internet afin de connaitre la procédure à appliquer pour désactiver les cookies.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MALE IDENTITY. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@male-identity.com ou par courrier à l’adresse suivante : MALE IDENTITY, NCB GROUP SAS, 1 bis Rue Mornay, 75004 Paris, FRANCE.
XV- CONTENU
MALE IDENTITY met tout en œuvre pour vous fournir des informations (photos, texte, contenu) aussi précises que possible sur le Site, et pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, MALE IDENTITY ne peut garantir l’absence d’inexactitudes ou de différences qui résulteraient notamment de la nature d’Internet, de la configuration de votre ordinateur ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Vous êtes invités à contacter directement MALE IDENTITY pour toute information. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit de rétractation tel que décrit à l’article «XI- ECHANGES RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)».
XVI- DROITS D’AUTEUR
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation des titulaires des droits concernés, une contrefaçon.
XVII- FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
XVIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
XVIII-I : NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
XVIII-II : ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MALE IDENTITY, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://male-identity.com/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
XVIII-III : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
XVIII-IV: REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter MALE IDENTITY par mail à l’adresse : contact@male-identity.com
CGV mis à jour le 23 Janvier 2021.
